Commentaires

1. Le mardi 17 août 2010, 08:27 par

Il est vrai que le « parallélisme des formes » fait défaut. Le parallélisme des formes est une règle juridique impérieuse… mais souvent négligée : c’est le cas pour la guerre et la paix. « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement » dit l’article 35 de la Constitution, mais à l’inverse aucune procédure n’est expressément prévue pour la paix : l’armistice relève de la décision du gouvernement et, dans la mesure où l’armistice est assimilé à un traité international, il doit recevoir la ratification ou l’approbation du parlement (c’est-à-dire a posteriori, au contraire de l’autorisation qui intervient en principe avant la déclaration de guerre). Le défaut de parallélisme concernant l’état de guerre ou de paix ne se limite donc pas à la différence entre l’écrit et l’oral.

Observons au passage que le principe juridique du parallélisme des formes est bien souvent négligé dans de nombreux domaines : on se marie devant le maire (autorité administrative) mais on divorce devant un juge du tribunal de grande instance (autorité judiciaire). On vote la Constitution au suffrage universel direct mais on la modifie par des représentants très indirects, notamment les Sénateurs qui sont élus par des élus dont 95% sont eux-mêmes désignés au deuxième degré.

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Concernant la déclaration de guerre ou de paix, la différence de procédure est fort atténuée dans la pratique parce que ça fait bien longtemps qu’aucune guerre n’a plus été déclarée. Le débat intéresse donc plutôt les historiens cependant que la question d’actualité serait de trouver une définition correcte au mot « guerre ».

Une définition correcte, c’est-à-dire cohérente avec l’ensemble du Droit international et l’ensemble de notre Droit national. L’on pourrait commencer en constatant d’une part que notre législation donne une définition des « armes de guerre » et une définition des « états d’exception » (état de siège, état de guerre, état d’urgence, article 16) ; que d’autre part la sociologie a aussi son mot à dire, la guerre concernant des groupes humains organisés.

Une définition du mot « guerre » serait utile pour éviter par exemple que notre Ministre de l’Intérieur et nos Policiers ne cèdent à l’impressionnisme et ne parlent de « guérilla urbaine » au sujet d’échauffourées un peu spectaculaires.

Cette exagération verbale est dangereuse parce qu’elle incite quelques citoyens trop émotifs à vouloir envoyer l’armée (c’est-à-dire des armes de guerre et leurs servants) dans des banlieues que les journaux présentent comme « sensibles ».

A l’inverse, une définition claire du mot « guerre » permettrait de traiter avec toute la violence qu’ils méritent, et en temps voulu, les gangsters qui s’équipent de kalachnikov ou de lance-roquettes pour commettre des hold-up, gansters qui sont passibles seulement de riposte au titre de la légitime défense, c’est-à-dire trop tard.

Votre observation, cher Monsieur Kempf, rappelle utilement qu’une clarification juridique est indispensable en ce qui concerne la guerre et par conséquent l’usage des armes de guerre.

2. Le mardi 17 août 2010, 08:27 par

Bonjour,

Je rejoins l'analyse pertinente d'Yves Cadiou sur le parallélisme des formes et sur la définition du terme de "guerre".

L'article 35 récemment révisé oblige le gouvernement à demander au parlement l'autorisation d'une prolongation d'une opération militaire dépassant quatre mois, ce fut le cas notamment en 2008 concernant l'Afghanistan.
Cet article 35 est d'ailleurs fortement ambigu lorsqu'on le lit : dès le départ on lit "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement", soit et encore faut-il lire "est" et non "doit être", une nuance d'importance. Ensuite il ne fait l'objet d'aucun vote, d'un débat optionnellement mais pas de vote sauf sur cette prolongation.

Il est relativement facile de contourner cette obligation en n'employant pas le terme de guerre justement. Ce louvoiement ne posant guère de souci à des politiciens chevronnés ou bien entourés. Du reste, déclarer la guerre au terrorisme est une chose, mais à qui adresse-t-on la déclaration le cas échéant lorsqu'il s'agit d'une organisation décentralisée et non un Etat? Doit-on aussi déclarer la guerre aux Etats accueillant volontairement ou involontairement de tels groupements? Et là vous voyez où je veux en venir...
La guerre en occident, ce sont comme les morts y étant consubstantiels : on se refuse à l'évoquer en usant (abusant) d'arguties pour masquer la réalité des faits.

Cordialement

3. Le mardi 17 août 2010, 08:27 par boris friak

Entre "déclaration de guerre" et "traité de paix" la différence substantielle est que la déclaration est unilatérale alors que le traité est bi ou multilatéral.
Quant à la forme écrite, elle ne paraît pas nécessaire, on peut également fumer ensemble le calumet!

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